Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) s'appliquent, sous réserve d'autres accords écrits, à tous les contrats de vente par Ronda de mouvements, de sous-ensembles et de composants individuels pour l'industrie horlogère et d'autres produits manufacturés (ci-après marchandise(s)), ainsi qu'aux contrats de montage, de réparation, de transformation ou d'autres prestations de service de Ronda (ci-après prestation(s) de service) avec sa clientèle (ci-après clientèle ou client).
Une modification unilatérale des CGV par Ronda est possible et est considérée comme acceptée par le client si ce dernier ne fait pas part de son opposition par écrit à Ronda dans un délai de quatre semaines à compter de la notification de la modification.
Seules les CGV de Ronda sont applicables, sauf accord contraire écrit entre les parties.
Les demandes de renseignements concernant les marchandises et les services de la part de la clientèle ainsi que les offres de Ronda ne sont pas considérés comme une proposition de conclusion de contrat. La commande écrite du client constitue en revanche une demande. L'acceptation a lieu avec la confirmation de commande correspondante de Ronda et le contrat est conclu.
La révocation des commandes par le client est en principe exclue. Dans des cas exceptionnels, le client peut signaler par écrit une demande de révocation. Dans de tels cas, Ronda se réserve le droit de facturer au client les frais encourus.
Une modification de la date de livraison confirmée par Ronda n'est en principe pas possible. Si Ronda devait néanmoins accepter un report, les frais directement liés à ce report ainsi que des frais de traitement peuvent être facturés au client.
Ronda livre selon l'Incoterm FCA (franco transporteur, Incoterms 2023), selon lequel la clientèle prend en charge les frais d'emballage et de transport à partir de la remise au premier transporteur. Ronda prend en charge les frais jusqu'à la remise au premier transporteur (emballage non compris). Le lieu d'exécution est Lausen BL.
Le client doit contrôler la livraison dès son arrivée. Les réclamations pour livraisons erronées ou différences de quantité doivent être signalées par écrit dans les trois jours ouvrables, faute de quoi la livraison est considérée comme acceptée dans son intégralité.
La Ronda s'efforce, dans la mesure du possible, de livrer dans les délais. Les délais ou dates de livraison indiqués sur ne sont toutefois qu'indicatifs et ne constituent jamais une transaction à terme fixe.
Si nécessaire, Ronda a le droit d'effectuer des livraisons partielles.
En cas de retard de paiement, les livraisons peuvent être retenues.
Sauf confirmation contraire, tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) et s'entendent nets, c'est-à-dire qu'ils comprennent uniquement la valeur de la marchandise. Tous les frais supplémentaires tels que la TVA, les frais d'emballage et d'expédition, l'assurance, les droits de douane ou la taxe d'élimination anticipée (pour les livraisons en Suisse) sont à la charge du client.
Les listes de prix sont sans engagement et peuvent être adaptées à tout moment par Ronda.
Les conditions de paiement sont celles indiquées dans la confirmation de commande. Les factures sont payables net et sans aucune déduction.
Après l'expiration du délai de paiement, un rappel est adressé au client. Dès le premier rappel, le client est en retard de paiement et Ronda est en droit de facturer des frais de rappel de 20 CHF par rappel, plus d'éventuels intérêts de retard. Si les factures ouvertes ne sont toujours pas payées après le troisième rappel, Ronda peut prendre des mesures juridiques (p. ex. poursuite).
La propriété de la marchandise est transférée au client au moment du paiement intégral de toutes les créances résultant de la relation contractuelle (réserve de propriété).
En revanche, le transfert des risques a lieu dès la remise de la commande au premier transporteur. En cas d'enlèvement par le client, le transfert des risques a lieu lors de la mise à disposition de la marchandise par Ronda
La Ronda est responsable des propriétés garanties de la marchandise conformément aux spécifications techniques et des défauts importants. Le client doit également contrôler la marchandise reçue sur à cet égard et signaler immédiatement par écrit les éventuels défauts.
Pendant une durée de deux ans à compter de la date de livraison, Ronda prend en charge les défauts de matériel et de production à sa charge. Les prestations de garantie se limitent, selon le choix de Ronda, à la remise en état ou au remplacement de la marchandise défectueuse. Les droits de garantie s'éteignent en cas de faute du client. Les batteries sont exclues de ces dispositions.
La Ronda n'est responsable que des dommages résultant d'une négligence grave ou d'une action intentionnelle. Toute autre responsabilité est exclue, notamment pour les frais occasionnés par le montage ou le démontage de mouvements ou de composants ainsi que pour les dommages causés directement ou indirectement par les marchandises livrées ou leur utilisation. La responsabilité de Ronda est dans tous les cas limitée au montant de la vente ou de la commande.
Le client n'acquiert que la marchandise. La propriété intellectuelle reste celle de Ronda.
Le for exclusif pour tous les litiges entre les parties est Lausen BL.
Le droit suisse est exclusivement applicable à la relation contractuelle entre les parties, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
Seule la version allemande des présentes conditions générales fait foi.
Téléchargez nos conditions sous forme compacte :
Conditions Générales de Vente
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