Ronda

Lausen, le 5 juillet 2016

Swissness 2017: définitif

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La nouvelle législation Swissness entre définitivement en vigueur en 2017. Après plusieurs séances avec les représentants du secteur horloger et l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle, le Conseil fédéral a définitivement adopté l’ordonnance de branche pour le secteur horloger, au mois de juin. - Nous avons ci-après synthétisé pour vous les principaux points de cette nouvelle ordonnance de branche.

Avec nos salutations estivales

Erich Mosset – CEO     
Patrick Lichtsteiner – Directeur des ventes

Les sujets en bref

Swissness 2017 entre définitivement en vigueur

Conseil fédéral adopte les ordonnances de mise en œuvre

Renforcements de l’actuelle définition Swiss Made

Pour la montre en tant qu’ensemble (sans le bracelet), la règle des 60% s’applique désormais aux frais de production liés à la réalisation d’une étape de production essentielle en Suisse.

Le développement technique d’une montre ou d’un mouvement doit être effectué en Suisse à partir du 1.1.2019. Celui-ci comprend la construction mécanique, la fabrication de prototypes ainsi que la conception de l’électronique pour les mouvements à quartz.

Règles de transition pour les montres et composants
Toutes les montres produites jusqu’à la fin 2016 selon la règle actuelle Swiss Made peuvent encore être écoulées pendant deux ans, jusqu’au 31.12.2018, via les canaux de distribution.

Au 31 décembre 2016, les boîtiers et les verres de montre en stock pourront encore être utilisés dans la fabrication de montres pendant deux ans, jusqu’au 31 décembre 2018, sans que cet aspect ne doive être intégré au calcul Swissness.

Les montres et mouvements, non développés en Suisse et produits jusqu’à la fin 2018, pourront encore être mis en circulation jusqu’au 31 décembre 2020.

Actualisations planifiées
L’achat de matériaux insuffisamment disponibles en Suisse, qui peuvent être exclus du calcul Swissness, doit être justifié et documenté par le secteur horloger, via la FH. En cas de désaccord au sein de la branche, une vérification par des instances indépendantes est prévue.

 

Après des années de discussion sur la nouvelle législation Swissness, une base juridique claire existe désormais, même si elle vient très tardivement. L’avenir sera émaillé d’un nombre croissant de questions de détail, du fait de la nature du sujet.

Le site Internet de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle fournit les principales informations sur le sujet.

» Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

Ordonnance de branche

Ordonnance pour les montres et explications

Vous trouverez ici toutes les informations actuellement disponibles concernant la nouvelle législation sur les montres:

» Amendements relatifs à l’ordonnance (PDF)

» Explications sur l’ordonnance de branche (PDF)

Questions fréquentes

Vous trouverez ici de plus amples informations!

» Réponses aux FAQ