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Swissness 2017

Définition du mouvement suisse

Est considéré comme mouvement suisse le mouvement:
a. Qui a été assemblé en Suisse;
b. Qui a été contrôlé par le fabricant en Suisse et
c. Qui est de fabrication suisse pour 50 pour cent au moins de la valeur de toutes les pièces constitutives, mais sans le coût de l'assemblage.

Plus de Swiss Made und Swissness

Nouvelles 5 juillet 2016

La nouvelle législation Swissness entre définitivement en vigueur en 2017. Après plusieurs séances avec les représentants du secteur horloger et l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle, le Conseil fédéral a définitivement adopté l’ordonnance de branche pour le secteur horloger, au mois de juin.

Conseil fédéral adopte les ordonnances de mise en œuvre

Renforcements de l’actuelle définition Swiss Made

Pour la montre en tant qu’ensemble (sans le bracelet), la règle des 60% s’applique désormais aux frais de production liés à la réalisation d’une étape de production essentielle en Suisse.

Le développement technique d’une montre ou d’un mouvement doit être effectué en Suisse à partir du 1.1.2019. Celui-ci comprend la construction mécanique, la fabrication de prototypes ainsi que la conception de l’électronique pour les mouvements à quartz.

Règles de transition pour les montres et composants
Toutes les montres produites jusqu’à la fin 2016 selon la règle actuelle Swiss Made peuvent encore être écoulées pendant deux ans, jusqu’au 31.12.2018, via les canaux de distribution.

Au 31 décembre 2016, les boîtiers et les verres de montre en stock pourront encore être utilisés dans la fabrication de montres pendant deux ans, jusqu’au 31 décembre 2018, sans que cet aspect ne doive être intégré au calcul Swissness.

Les montres et mouvements, non développés en Suisse et produits jusqu’à la fin 2018, pourront encore être mis en circulation jusqu’au 31 décembre 2020.

Actualisations planifiées
L’achat de matériaux insuffisamment disponibles en Suisse, qui peuvent être exclus du calcul Swissness, doit être justifié et documenté par le secteur horloger, via la FH. En cas de désaccord au sein de la branche, une vérification par des instances indépendantes est prévue.

 

Après des années de discussion sur la nouvelle législation Swissness, une base juridique claire existe désormais, même si elle vient très tardivement. L’avenir sera émaillé d’un nombre croissant de questions de détail, du fait de la nature du sujet.

Le site Internet de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle fournit les principales informations sur le sujet.

Ordonnance pour les montres et explications

 Vous trouverez ici toutes les informations actuellement disponibles concernant la nouvelle législation sur les montres:

Amendements relatifs à l’ordonnance

Explications sur l’ordonnance de branche

Vous trouverez ici de plus amples informations!

 

Nouvelles 23 septembre 2015

En résumé, les derniers faits et les dates pertinentes.

Le Conseil fédéral adopte les ordonnances de mise en œuvre

Le 2 septembre, le Conseil fédéral a mis en œuvre le mandat du parlement et adopté le droit des ordonnances du projet de loi Swissness. Par conséquent, les prescriptions décidées pour protéger l’appellation «Suisse» et la croix suisse sont exécutées.

Bien que 72 conseillers nationaux aient voté en faveur d’un ajournement de la législation Swissness, la motion Germann a été rejetée le 8 septembre 2015. La mise en œuvre du projet de loi Swissness sera effectuée de manière définitive au 1er janvier 2017.

Les montres fabriquées avant cette date - selon la loi existante - pourront encore être vendues jusqu’à fin 2018.

La manière de déterminer les 60 pour cent de coûts de fabrication pour les produits de l’industrie sera précisée dans l’ordonnance sur la protection des marques révisée.

Révision de l’ordonnance de l’horlogerie Swiss Made

La procédure de consultation pour la révision de la nouvelle ordonnance de l’horlogerie Swiss Made – l’«ordonnance de branche» – a été engagée le 2 septembre.

Un projet préliminaire formulé par la Fédération de l’industrie horlogère suisse FH en faveur d’une adaptation de l’ordonnance «Swiss made» pour les montres a été examiné et remanié par les instances compétentes de l’administration fédérale.
Selon la proposition qui en résulte, pour une montre, à l’avenir, non seulement 60 pour cent au moins des coûts de fabrication devront être générés en Suisse, mais le développement technique de la montre ou du mouvement devra également être effectué en Suisse.
Cette modification de l’ordonnance est soutenue par le Conseil fédéral, qui a par conséquent engagé une procédure de consultation correspondante; la procédure dure jusqu’au 2 décembre 2015.

Informations relatives à l’utilisation du nom «Suisse» pour les montres sous:
Ordonnance utilisation nom Suisse pour montres

Ici vous trouverez tous les documents disponibles sur la procédure de consultation 2015.

Vous trouverez ici de plus amples informations!

Puisque des points restent encore à éclaircir quant aux prescriptions légales et au calendrier, vous trouverez ici un lien qui fournit des réponses aux questions spécifiques:

Réponses aux FAQ

 

Nouvelles 1 juillet 2015

La mise en œuvre de la nouvelle loi Swissness progresse et son introduction pour 2017 semble être un fait. Les dernières informations sur le sujet figurent ci-dessous.

Le point sur la loi Swissness

La nouvelle législation Swissness a été adoptée par le parlement en juin 2013. En conséquence, le Conseil fédéral est mandaté, en tant qu’institution exécutive, pour définir et introduire la loi, en détail. Cette mise en œuvre est déjà en cours depuis deux ans. Les travaux devraient être terminés d’ici la fin de l’année.

Pour cela, une ordonnance générale pour l’industrie ainsi qu’une ordonnance de branche spécifique pour l’industrie horlogère doivent être élaborées. L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle est responsable de cette version, le Conseil fédéral décide en dernier lieu de son introduction.

Bien que le processus ne soit pas encore terminé et que des détails restent à éclaircir, le Conseil fédéral s’en tient, comme auparavant, à une introduction pour 2017. – En outre, un délai de transition de deux ans doit être mis en place pour écouler les stocks.

Lien vers les informations disponibles de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

Retard dû au problème du taux de change?

Du fait de l’abandon du taux plancher du franc suisse par rapport à l’euro en janvier 2015, différentes interventions ont eu lieu au parlement afin de prendre en compte cette nouvelle situation initiale concernant Swissness. Une grande partie de l’industrie suisse et de nombreuses PME, en particulier, souffrent de l’important durcissement des conditions à l’exportation. L’objectif était d’ajourner cette nouvelle législation Swissness ou de simplifier la mise en œuvre pour ne pas gêner encore davantage l’industrie avec les problèmes du cours du change. Ces requêtes ont toutefois été refusées

Même si toutes les interventions n’ont pas encore été traitées, il faut tabler sur l’entrée en vigueur de la nouvelle législation Swissness au 1er janvier 2017.

En conséquence, nous prions nos chers clients de prendre rapidement les mesures nécessaires pour tenir compte de cette nouvelle loi.

Vous trouverez ici de plus amples informations!

Puisque des points restent encore à éclaircir quant aux prescriptions légales et au calendrier, vous trouverez ici un lien qui fournit des réponses aux questions spécifiques:

Réponses aux FAQ

 

Nouvelles 18 novembre 2014

En Suisse, les préparatifs pour l'introduction de la nouvelle loi battent leur plein. Au vu de la situation actuelle, la première modification entrera en vigueur dès janvier 2017. Assurer l'approvisionne-ment de boîtiers, de cadrans et d’aiguilles en Suisse revêt donc, pour tous les fabricants de montres, une priorité absolue.

La loi a été adoptée

Le 21 juin 2013, le Parlement a adopté le projet de loi Swissness.
Concernant l'utilisation de la marque «Suisse», une nouvelle loi entrera également en vigueur de manière irrévocable.

Cet été, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant les modalités d’application de l'ordonnance «Swissness»; le processus durera jusqu’au milieu de l'année 2015 environ. En l'occurrence, il s'agit des dispositions d’exécution générales pour les produits industriels.
Le droit de l'ordonnance doit concrétiser l'amélioration décidée de la protection de la désignation «Suisse» et de la croix suisse avec des règles plus précises et générer davantage de clarté et de sécurité en termes de droit (voir communiqué de presse du 20.06.2014).

Projet d'ordonnance
Rapport explicatif
Chronologie relative au projet de loi

Dates clés pour les fabricants de montres 2017/2019

Probablement, la nouvelle loi s'appliquera à partir du 1er janvier 2017. 
A partir de cette date, toutes les montres suisses devront être produites conformément à la nouvelle ordonnance de la branche. La désignation Swiss Made ne se rapporte plus au mouvement mais à la montre complète (éventuellement sans bracelet). En outre, les frais de fabrication devront être imputés en Suisse à hauteur de 60% minimum. Par ailleurs, la montre devra être assemblée en Suisse. D'autres exigences viendront s'ajouter à celles-ci.

Le délai d'épuisement des stocks pour les montres produites, conformément à l'ordonnance actuelle, prend fin au 31 décembre 2018. 
À partir du 1er janvier 2019, seules les montres qui correspondent à la nouvelle législation pourront être vendues.

La communauté d’intérêt «IG Swiss Made» s'efforce d'obtenir, auprès du Conseil fédéral, un prolongement des délais 2017/2019. Nous tenons toutefois à souligner que les chances de succès de cette initiative semblent faibles.

Avez-vous comme fabricant de montres suisses déjà introduit les mesures nécessaires pour l'approvisionnement des composants? N’oubliez pas que la nouvelle loi entrera dans tous les cas en vigueur.

Dispositions d’exécution pour l’industrie & Ordonnance de branche pour l’horlogerie

La catégorie des produits industriels comprend toutes les marchandises qui ne sont ni des produits naturels ni des aliments. Les montres en font également partie. Afin de pouvoir utiliser, pour ces produits, une indication de provenance suisse, deux conditions doivent être remplies simultanément:

  • au moins 60% des frais de fabrication doivent être imputés en Suisse
  • l'activité, qui a conféré au produit ses propriétés essentielles, doit être effectuée en Suisse (par exemple le montage d'une machine)

Maintenant que les dispositions d’exécution générales pour les produits industriels sont fixées, il faut – en prenant en compte les obligations garanties par la Suisse par rapport à l’UE – en outre élaborer une ordonnance de branche pour l'industrie horlogère. En la matière, la FH ainsi que la «IG Swiss Made» définiront de manière exacte les modalités de fabrication des montres.

Questions les plus fréquemment posées concernant le projet de loi

Importance de la montre suisse

Les produits fabriqués en Suisse sont synonymes de précision, de fiabilité et de qualité optimale. Le label «Swiss Made» jouit d’une excellente réputation dans le monde entier. Aucun produit n’est aussi fortement associé à la Suisse que les montres suisses. La mention «Swiss Made» est donc, dans l’horlogerie, un argument de vente essentiel. Selon les évaluations de l’université de Saint-Gall, les consommateurs sont prêts à dépenser, en fonction du segment, jusqu’à 20% de plus pour acquérir un garde-temps de Suisse.

 
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